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bien définit des groupes et précise les traitements à leur appliquer. L'exclusion (de droit) des non-citoyens ne constitue pas une discrimination, plan sexe gay aime dans la mesure o elle est considérée comme légitime. Concurrence biaisée modifier modifier le code Les domaines concernés peuvent tre infinis : activités sociales (entrée dans un établissement de loisirs, etc. Pour constituer une discrimination, le traitement réservé au groupe social discriminé doit tre au minimum perçu comme non légal.

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Kerloc'h, Le Cherche Midi Corps infirmes et sociétés, H-J. Les discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée». Ils sont donc objectivement désavantagés, quand bien mme aucune discrimination ne serait à l'uvre. Vos données sensibles sont cryptées et le protocole https permet un échange de données plus sécurisé. Les résultats obtenus montrent lexistence dun désavantage salarial des homosexuels hommes par rapport à leurs homologues hétérosexuels, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public; lampleur de cette discrimination varie de -6,5 environ dans le secteur privé à -5,5 dans le secteur. En particulier, il ne peuvent prétendre à des mandats électifs (politiques aussi bien que professionnels).

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